Provisionner votre passif social en franchise d’impôt : la loi est publiée mais des incertitudes demeurent

11 avril 2019 - Tax breaking news
Provisionner votre passif social en franchise d’impôt : la loi est publiée mais des incertitudes demeurent

Dans notre news publiée au mois de mars « Provisionner votre passif social en franchise d’impôt », nous vous annoncions que les textes n’étaient toujours pas publiés.

C’est maintenant chose faite puisque la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses a été publiée au Moniteur belge en date du 22 mars.

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