Luc Godin nous informe sur la transaction pénale: « Transaction pénale: la fin des incertitudes »

12 novembre 2018 - Livres juridiques
Luc Godin nous informe sur la transaction pénale: « Transaction pénale: la fin des incertitudes »

Transaction pénale : la fin des incertitudes

Depuis plusieurs années, la répression de la criminalité économique, écologique et financière se fonde, de plus en plus, sur la sanction en argent par le biais de mécanismes comme la majoration des amendes pénales ou encore la confiscation.

Le recours à la transaction pénale s’inscrit dans cette tendance. Ce mécanisme permet en effet au ministère public de renoncer aux poursuites par un règlement extrajudiciaire du dossier pénal moyennant le paiement d’une somme d’argent, lorsque les faits infractionnels ne paraissent pas de nature à devoir être punis par un emprisonnement de plus de deux ans.

[…]

Pour lire la suite de l’article, cliquez ici